Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.acimeframe.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.acimeframe.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.acimeframe.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.acimeframe.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.acimeframe.com est mis à jour régulièrement par Acime. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site https://www.acimeframe.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Acime s’efforce de fournir sur le site https://www.acimeframe.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://www.acimeframe.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.acimeframe.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application. Toute commande implique l’acceptation par l’acheteur et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Article 2 – Propriété intellectuelle – Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Article 3 – Commandes – Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuel prévu sur le bon de commande. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale sachant que pour l’exécution des articles sur mesure, la Sté ACIME FRAME se réserve la faculté de facturer une marge de plus ou moins 10 % du prix convenu. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Article 4 – Livraisons – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Notre société s’efforce de respecter les délais qu’elle indique à l’acceptation de la
commande (sauf cas de force majeure). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Pour les commandes supérieures à 5300 Euros HT, Les livraisons sont effectuées en franco de port en France Métropolitaine. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société intervient à la remise des produits au transporteur. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur notamment sur la lettre de voiture. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4. en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’art .4. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où il s’agit d’un vice apparent, ou des manquants. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’ après contrôle d’un vice apparent ou d’un manquant constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les
manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et / ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et / ou à venir. Nous acceptons les commandes compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Article 5 – Tarif – Prix – Notre tarif s’applique à la date de la commande. Il pourra être revu à la hausse, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Sauf stipulation expresse, pour les produits non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison. Le prix sera payable selon les modalités convenues sur le bon de commande. Sauf stipulation contraire, il sera facturé à l’acheteur pour les commandes inférieures à 5300 Euros une participation aux frais de port. Article 6 – Modalités de paiement – La date d’échéance figure sur la facture. Prorogation pouvant être accordée dans la les limites suivantes : 45 jours fin de mois ou 60 jours à date d’émission de la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. Sauf accord de notre part, aucun litige, sous quelque motif que ce soit, ne pourra donner prétexte à report d’échéance. Article 7 – Réserve de propriété – Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à
complet paiement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les
versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés – Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non
prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre
surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux DOUZE premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Article 9 –
Attribution de juridiction – Tout différend sera porté devant le tribunal de commerce de BOULOGNE sur MER, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Article 10 – Renonciation – Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Article 11 – Conditions de reprise des DEEE – (S’applique uniquement aux dispositifs médicaux comportant des équipements électriques et électroniques. Le client s’engage à
restituer l’équipement à l’identique à Acime Frame et en informe par lettre recommandée avec A.R. (ou par mail: commande@acimeframe.com en joignant les éclatés et la notice du produit à enlever ainsi que le point de récolte accessible par camion, le nom et le téléphone du contact). Le client s’engage à stocker gratuitement les équipements en attendant l’enlèvement par ACIME FRAME pour enlèvement sous 24 semaines à compter de la demande. Sont interdits les équipements possédant des sources infectieuses, leurs désinfections est de la responsabilité du Client.
L’équipement repris doit comporter l’ensemble des composants (même Hors-service) nécessaires à son utilisation fonctionnel de base. 11.1 – L’enlèvement sur le site du Client – L’enlèvement se fera sur rendez-vous dans un délai maximum de 24 semaines après demande du Client. Le client doit stocker les dispositifs médicaux dans un endroit accessible par camion. Avec le DEEE, le client doit restituer la notice d’utilisation ainsi que les éclatés, lors de sa demande et le certificat de décontamination lors de l’enlèvement. Que cela soit le Client ou Acime Frame, aucun des acteurs prévus dans l’article 9 des CGV seront tenus comme responsables de l’inexécution de leurs obligations, si celle-ci est due à un cas de force majeure.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Acime est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Acime.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité.

Acime ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Acime, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Acime ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.acimeframe.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Acime se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Acime se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.acimeframe.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.acimeframe.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Acime ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.acimeframe.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.acimeframe.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.acimeframe.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Acime et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.acimeframe.com.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies.

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10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.acimeframe.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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